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Si lun des emprunteurs se trouvait dans limpossibilité de rembourser son prêt ou contestait le contrat de prêt entre particuliers, il rendra possible la récupération de la somme en question. La loi concernant les contrats de prêts entre particulier exige que ces derniers soient disponibles sur un support papier, datés et signés.
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De même, un particulier ayant consenti plusieurs prêts inférieurs à 760, mais pour un montant total de 760, doit les déclarer au service des impôts. La déclaration doit être effectuée en remplissant l imprimé numéro 2062 intitulé déclaration de contrat de prêt. Cela doit être fait avant le 15 février suivant la date de signature de l'acte' de prêt entre particuliers.
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Pour une somme infrieure 760euros, non. En revanche, au-del de ce montant, vous devez dclarer le prt entre particuliers ladministration fiscale et mentionner le taux dintrt applicable sil y en a un.Tlchargez un formulaire de dclaration de contrat de prt n2062 accessible dans l'encart' En" savoir plus, remplissez-le et adressez-le ladministration.
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